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LA FISCALITE DU PERP Déduction des cotisations du revenu imposable
Les cotisations sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle de 10 % de ses revenus d'activité professionnelle ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 918 € au titre des revenus perçus en 2003) si ce montant est plus élevé. Le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation déductible est plafonné à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (233 472 € au titre de 2003), soit une déduction annuelle maximum de 23 347 € au titre des cotisations versées en 2004 (on prend pour référence le plafond de l'année N-1). Par "revenus d'activité professionnelle" il faut entendre : - les traitements et salaires pour leur montant après déduction des cotisations sociales, des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels), mais avant déduction de l'abattement de 20 % ; - les revenus professionnels non salariaux (BIC, BNC, BA) pour leur montant imposable avant déduction de l'abattement pour adhésion à un CGA ou une AGA. Pour la détermination du disponible déductible, il faut déduire : Les cotisations patronales aux contrats de retraite « article 83 » Les abondements de l’employeur au PERCO. Les cotisations aux contrats « madelin » Les cotisations aux contrats « préfon » Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes. Imposition des prestations de retraite
Les prestations servies sont imposées dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elles bénéficient d'un l'abattement spécial de 10 %. Ce plafond est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble du foyer fiscal. Il est révisé chaque année. Le contribuable bénéficie ensuite de l'abattement de 20 %, après cumul avec les salaires, traitements et avantages en nature. Non imposable à ISF
Les prestations de retraite « perp » ne sont ni cessibles ni transmissibles, sauf par réversion. A ce titre, elles n'ont pas de valeur patrimoniale. Elles échappent en conséquence à l'impôt de solidarité sur la fortune. Avant le départ à la retraite, il n’y à pas de valeur de rachat et le capital constitué n’est donc pas inclus dans le patrimoine à déclarer à l’ISF. |
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