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FISCALITE DU PEA Rachat avant 5 ans
Les dividendes et plus-values de PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan. Cette exonération est définitivement acquise sous réserve de n'effectuer aucun retrait ou rachat avant un délai de 5 ans. Ces produits restent cependant soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social). Rachat avant 2 ans
Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus. Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 22,5 %. Rachat entre 2 et 5 ans
Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus. Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 16 %. Les prélèvements sociaux
CSG 7,5 %, de la CRDS (0,5 %) et d'un prélèvement social (2 %), soit un taux global de 10 %. Ils sont acquittés par l'établissement qui gère le contrat et verse les produits et ils s élèvent à 10 %. (CSG 7,5 % + CRDS 0,5 % + prélèvement social forfaitaire 2%) ISF
L'impôt de solidarité sur la fortune frappe l'ensemble des biens, droits et valeurs détenues par le foyer fiscal. Le capital et les plus-values sont inclus dans le patrimoine imposable à l'ISF des PEA BANCAIRE. Pour les PEA ASSURANCE, les plus-values générées depuis la souscription du contrat ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'ISF. |
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