Le paquet fiscal publié au JO

C'est au Journal Officiel n° 193 du 22 août 2007 page 13945 qu'est parue la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite "paquet fiscal".

Outre le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, l'abattement de 30% (au lieu de 20%) sur la résidence principale au titre de l'ISF, le bouclier fiscal qui passe de 60 à 50%, pour les familles l'un des principaux apports de cette loi reste l'augmentation importante des abattements en matière de droits de succession et de donation ainsi que l'exonération dont bénéficient désormais les conjoints survivants et les partenaires pacsés.

Les nouveaux avantages (exonération, abattements...) s'appliquent aux donations faites et successions ouvertes à compter du jour de la publication de la loi, soit le 22 août 2007. 

Les deux tableaux ci-dessous résument les abattements en faveur des droits de succession et de donations :

Abattements en cas de donation (transmission du vivant du donateur) :

       
 Bénéficiaire   Abattement     
 Conjoint marié  76 000 euros  
 Partenaire pacsé        76 000 euros  
 Enfant  150 000 euros 
Petit-enfant    30 000 euros   
Arrière-petit-enfant    5 000 euros    
Frère et soeur   15 000 euros  
Neveu et nièce   7 500 euros   
Handicapé        150 000 euros + le cas échéant abattement en fonction du lien de parenté      

Il est permis de faire un don unique d'un montant maximal de 30 000 euros à chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, aux neveux ou nièces à condition que :

- le donateur (celui qui donne) soit âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ;

- le donataire (celui qui reçoit) soit âgé de 18 ans révolus ou est émancipé au jour de la transmission et qu'il dépose une déclaration de don en double exemplaire au bureau de l'enregistrement.

Abattements en cas de succession (transmission après décès) :

       
Bénéficiaire     Abattement    
 Conjoint marié  Exonération totale    
 Partenaire pacsé        Exonération totale    
 Frère et soeur vivant ensemble *        Exonération totale    
Enfant   150 000 euros 
Frère et soeur   15 000 euros  
Neveu et nièce   7 500 euros   
Handicapé        150 000 euros + le cas échéant abattement en fonction du lien de parenté      

* Chaque frère ou soeur remplissant les trois conditions suivantes :

- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

- âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins,

- avoir été constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès.