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Projet de réforme de l'assurance vie

Réforme Epargne – Assurance vie- nouveaux plafonds d'éxonération

 

Il est possible qu’une réforme ait lieu cet automne le domaine de l’assurance-vie.  Ainsi, l'âge de 70 ans prévu par l’article 757 B du Code général des impôts serait porté à 75 ans.

De plus, elle envisage de demander la revalorisation des plafonds de 152500 € et 30 500€. Cela prendrait la forme d’un abattement en terme de plafond annuel de la sociale (PASS) et permettrait une réévaluation annuelle :

§          8 x PASS pour l’abattement contenu dans l’article 990 I : soit environ 250.000€,

1,4 x PASS pour l’abattement contenu dans l’article 757 B, soit environ pour cette année 45.000€.

 

 

 



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Paru le 20/08/07

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