 Liquidation des prélèvements pour les produits d'Assurance Vie

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2007, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 a élargi, sous conditions, le paiement à la source des prélèvements sociaux aux produits de placement à revenu fixe et à ceux des bons ou contrats de capitalisation et d'Assurance Vie, quel que soit leur régime d'imposition à l'Impôt sur le Revenu. A la demande de la FFSA, le Ministère de la Sécurité Sociale et des Solidarités a indiqué qu'il n'était pas opposé à tolérer, jusqu'au 1er avril 2007, que la liquidation des prélèvements pour les produits d'Assurance Vie puisse être effectuée selon les anciennes règles si l'entreprise ou l'établissement n'a pas été en mesure de modifier ses chaînes informatiques dans les délais impartis. Pour les entreprises qui n'ont pas pu être opérationnelles au 1er juin 2007, le principe d'une tolérance a été également retenu. Une instruction fiscale devrait paraître prochainement pour confirmer ces points (Info Agéfiactifs du 22-28 juin 2007).