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Le bouclier fiscal illégal sur l'assurance vie
Un bonne nouvelle pour les contrats d'assurance vie Multisupports.
Le Conseil d’Etat a annulé pour illégalité les dispositions des alinéas 2 à 8 des paragraphes 34 et 38 de l’instruction fiscale du 26 août 2008. Cette doctrine administrative de 2008 estimait que les intérêts dégagés par les contrats multisupports investis à plus de 80 % sur un fonds en euros devaient être pris en compte au titre du bouclier fiscal. Le Conseil d’Etat a censuré cette position pour illégalité, car les produits générés ne peuvent être regardés comme définitivement acquis, puisque l’assuré peut procéder à des arbitrages au sein du contrat.
CE du 13 janvier 2010.
BOI 13 A-1-08, 26 août 2008.
la
Paru le 06/01/10
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