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FISCALITE DU CONTRAT DE CAPITALISATION Rachat avant 4 ans
Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus. Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 35 %. Rachat entre 4 et 8 ans
Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus. Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 15 %. Rachat après 8 ans
Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus. Ou sur option : Prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Les produits imposables des contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d'un abattement de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples mariés). Afin de permettre aux personnes ayant opté pour le prélèvement libératoire de bénéficier de cet abattement, l'administration fiscale accorde un crédit d'impôt égal à 7,5 % du montant des produits, dans la limite égale à la différence entre le montant de l'abattement et le montant total des produits ouvrant droit à cet abattement. Rachat partiel
Contrats souscrits après le 1er janvier 1998 Pour déterminer le produit attaché au rachat au prorata des primes versées l'administration fiscale préconise l'utilisation de la formule suivante : Il s'agit de soustraire au montant du rachat partiel la fraction suivante : Total des primes versées à la date du rachat partiel x Montant du rachat partiel -------------------------------------------------------------------------------- Valeur de rachat totale à la date du rachat partiel Les prélèvements sociaux
CSG 7,5 %, de la CRDS (0,5 %) et d'un prélèvement social (2 %), soit un taux global de 10 %. Ils sont acquittés par l'établissement qui gère le contrat et verse les produits et ils s élèvent à 10 %. (CSG 7,5 % + CRDS 0,5 % + prélèvement social forfaitaire 2%) Pour les contrats dit " en euro ", less prélèvements sociaux sont acquittés lors de l'inscription en compte des produits, soit le 31 décembre de chaque année. Ils sont recouvrés et acquittés, tout comme le prélèvement forfaitaire libératoire par l'assureur. Les prélèvements sociaux ne viennent pas augmenter l'assiette du prélèvement libératoire. Pour les contrats libellés en unités de compte, lorsque les produits imposables sont soumis à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont acquittés par voie de rôle en même temps que l'impôt progressif. Si le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire, les prélèvements sociaux sont perçus lors du paiement des produits en complément du prélèvement libératoire et calculé hors abattement. ISF
L'impôt de solidarité sur la fortune frappe l'ensemble des biens, droits et valeurs détenues par le foyer fiscal. Les plus-values générées depuis la souscription du contrat ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'ISF. |
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