Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin Industriel vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE.

Défiscalisation Girardin Industriel

Le Giradin Industriel, s’inscrit dans le cadre du développement de l’outre mer.
A l’inverse des autres modes de défiscalisation, la défiscalisation one shot ne répond pas à une constitution de patrimoine.
Son objectif répond à un objectif de rentabilité et de fiscalité.
La défiscalisation Girardin industriel permet de diminuer l’impôt de l’année en cours.


Le financement Girardin Industriel

Elle est financée par 3 partenaires : l’entreprise à hauteur d’environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%..
La réduction d’impôt globale (pour l’ensemble des investisseurs) est de 50% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires). .
Un contribuable qui apporte 40 a donc un gain fiscal de 50 ou plus selon la période de souscription, soit un rendement de 25% minimum.



Les Investissements Girardin Industriel

Pour les investissements Girardin Industriel effectués après le 1er janvier 2009, la réduction d’impôt ne peut excéder 40 000 € par an, ou 15% du revenu imposable.
Elle est par ailleurs soumise au plafonnement global.
Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel.


Les textes de Loi Girardin Industriel

Tous les projets d’un montant supérieur 250 000 € doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances..
Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de droit.
La loi Girardin Industiel est régie par le code général des impôts dans les articles 199 undecies B et D et l'artcle 200-0-A (www.legifrance.fr)